La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le :
27/08/2019
27
août
août
08
2019
Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite... Lire la suite
Historique
-
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’un...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Réparation du préjudice des ayants-droit des victimes d'accident du travail, non décédées
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’...Source : www2.editions-tissot.fr -
Matériaux en plastique : extension d’utilisation du MCDA
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Le règlement UE n° 2019/1338 de la Commission du 8 août 2019 modifie le règle...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...Source : www.batiactu.com -
Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...Source : www.boursorama.com -
Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit immobilier / Copropriété
La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des coprop...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Droits des travailleurs saisonniers
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Pet...Source : www.letelegramme.fr