La loi facilitant les fusions de communes publiée - Etat et collectivités #droitpublic
Publié le :
13/04/2015
13
avril
avr.
04
2015
Source : www.lemoniteur.frDéfinitivement adoptée au Parlement le 4 mars, la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été publiée au « Journal officiel » ce 17 mars. Elle doit faciliter le regroupement des communes. Les règles relatives aux documents d’urbanisme évoluent en conséquence... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Droit publicDéfinitivement adoptée au Parlement le 4 mars, la loi relative à l’améliorati...Source : www.lemoniteur.fr
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Dijon : 6 délégués du procureur assistent les magistrats dans leur rôle répressif #droitpénal
Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015Droit pénalVol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage no...Source : france3-regions.francetvinfo.fr