La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Publié le :
26/08/2020
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Source : batinfo.comCe n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de "fermier" craint par les propriétaires... Lire la suite
Historique
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...Source : monimmeuble.com -
Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
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Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
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Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
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La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...Source : batinfo.com