La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
Source : www.efl.frIl appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi... Lire la suite
Historique
-
SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendr...Source : www.actu-juridique.fr -
La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...Source : www.efl.fr
-
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit immobilier
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Une jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com -
Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du...Source : www.lemag-juridique.com -
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publique
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...Source : www.lemag-juridique.com