Le fermage se paie aux échéances prévues
Publié le :
18/05/2022
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2022
Source : www.service-public.frVous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole ? Soyez vigilant quant aux termes du bail. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 février 2022 que dans un bail à ferme à terme échu, le fermage n'est pas exigible avant son échéance, peu importe que le fermier ait déjà versé un acompte. Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
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Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
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Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141,...Source : urbanisme.legibase.fr -
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
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Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation...Source : www.actu-juridique.fr