Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le :
06/06/2023
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Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement... Lire la suite
Historique
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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
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