L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond

Historique

• Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de...
  Source : www.ash.tm.fr
  Lire la suite
• Faute inexcusable : le point sur la jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Les notions de santé et sécurité des travailleurs sont au cœur des préoccupat...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est rep...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Comment sont calculées les révisions de loyer ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation
  
  Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prix de l'eau : comment facturer un bien commun ?
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  L’eau, ressource naturelle indispensable à la vie, est un bien commun. Elle n...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite