Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Publié le :
16/06/2022
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Source : www.lemoniteur.frConfier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs. L'article 97 de la loi dite « 3DS » (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) marque un nouveau pas dans le sens du mouvement à l'œuvre depuis vingt ans et qui pourrait aboutir à la suppression des commissions d'aménagement commercial. Lire la suite
Historique
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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Constats et recommandations d’implication et d’organisation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en matière d’agriculture urbaine
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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