Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le :
11/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire... Lire la suite
Historique
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...Source : www.lemag-juridique.com -
La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...Source : www.lemag-juridique.com -
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du...Source : www.efl.fr -
Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consult...Source : www.weka.fr -
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...Source : www.aurep.com -
Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide f...Source : www.lemag-juridique.com