Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le :
04/05/2022
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Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire... Lire la suite
Historique
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Plan France 2030 : les matériels éligibles et le montant des subventions
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
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Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...Source : www.efl.fr -
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
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Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit de la consommation
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Haute fonction publique : la réforme du corps diplomatique
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit public / Droit administratif
Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 fixe les modalités de m...Source : www.vie-publique.fr -
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
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Le DUER soumis à de nouvelles règles
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