Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Historique

• Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...
  Source : www.terre-net.fr
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• PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon l...
  Source : www.efl.fr
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• Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de commu...
  Source : www.weka.fr
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• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...
  Source : www.efl.fr
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• Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisatio...
  Source : www.efl.fr
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• Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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