Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
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07
2023
Source : www.efl.fr5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique de la protection à parfaire... Lire la suite
Historique
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Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés
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La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Sénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juill...Source : www.lemoniteur.fr -
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de...Source : www.efl.fr
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr