Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Source : www.efl.frLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demander l’annulation de l’acte (C. civ. art. 1422, al. 1 et 1427, al. 1 )... Lire la suite
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
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Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
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Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contr...Source : www.juridiconline.com -
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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