Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015, et déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, et à sa garante financière... Lire la suite
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com -
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
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Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com