Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs

Historique

• Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...
  Source : www.cncdh.fr
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• Rappel sur le déroulement des élections européennes
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit électoral
  
  Les élections européennes qui doivent permettre d'élire pour 5 ans les 79 rep...
  Source : www.service-public.fr
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• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Le blé de la filière Culture raisonnée contrôlée lance de nouvelles initiatives
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Fin 2019, la totalité du blé utilisé dans la fabrication des buns français de...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...
  Source : www.efl.fr
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• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
  Source : www.capital.fr
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• Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
  Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...
  Source : www.efl.fr
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