Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
Publié le :
08/04/2020
08
avril
avr.
04
2020
Source : www.revue-fiduciaire.comIl appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obérant la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité d'intervenir, de lui-même, sur le montant de son acompte, voire de le suspendre, via le service « Gérer mon prélèvement à la source »... Lire la suite
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Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
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Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du...Source : www.vie-publique.fr -
Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
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Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit rural
Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obér...Source : www.revue-fiduciaire.com
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
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Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
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Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit pénal
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
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Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...Source : actualite.seloger-construire.com