Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le :
06/02/2024
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2024
Source : www.aide-sociale.frLa prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce... Lire la suite
Historique
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr -
Arrêts de travail : les changements en 2024
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
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Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
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Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
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