QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le :
14/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution. Lire la suite
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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