QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le :
27/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du placement en détention provisoire... Lire la suite
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
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Un plan de lutte contre la fraude fiscale
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Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Copropriété
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Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
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