Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Publié le :
27/03/2019
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Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d’impair dans la procédure, notamment sur le document à contester… Lire la suite
Historique
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr -
Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune... -
Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénale
Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...Source : www.legifrance.gouv.fr -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr -
Demande de révision de la loi NOTRe par l'association des maires de France
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit public / Droit administratif
L'Association des Maires de France (AMF) demande une révision de la loi NOTRe...Source : www.weka.fr -
Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, ass...Source : www.lextenso.fr -
Comment maîtriser les risques d'un produit alimentaire présentant des failles sécuritaires
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit rural / Alimentation et animaux
S'il est avéré ou soupçonné qu'un produit de consommation mis en circulation...Source : www.ffa-assurance.fr -
Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous...Source : www2.editions-tissot.fr
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...Source : www2.editions-tissot.fr