Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Publié le :
21/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail... Lire la suite
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail
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Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
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Création du Conseil national du commerce
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Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...Source : efl.businesscomm.fr -
Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer
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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions...Source : www.lemag-juridique.com