Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
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L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...Source : www.lemag-juridique.com -
Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit constitutionnel
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Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
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