Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
11/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage. Parmi les interrogations des héritiers relatives au paiement des droits de succession, figure celle du moment auquel ils sont tenus de s’en acquitter, ainsi que de la possibilité de bénéficier de délais... Lire la suite
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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
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Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
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Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
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En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie...Source : www.service-public.fr -
Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...Source : www.lemag-juridique.com -
La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
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L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié mala...Source : www.efl.fr -
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
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Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...Source : www.lemag-juridique.com