Règles de modification du cadastre
Publié le :
26/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle. L’administration ayant refusé de modifier les documents cadastraux contestés, un litige s’est alors construit autour des devoirs de l’administration en matière de rectification des indications figurant au cadastre... Lire la suite
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désor...Source : www.legisocial.fr -
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
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Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
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