Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comEngagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »... Lire la suite
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L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
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Requalification en délit et contestation non équivoque
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La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des che...Source : www.lemag-juridique.com