Seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
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2019
Source : www.affaires-publiques.orgLes dispositions de la loi du 25 juin 2018 prévoyant, pour les élections au Parlement européen, que seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges, ne méconnaissent pas les principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et d'égalité devant le suffrage et sont conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Les députés proposent des mesures pour lutter contre l'agribashing
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit rural
À l’initiative des députés Marc Le Fur et Didier Le Gac, un colloque interrog...Source : www.web-agri.fr -
Seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit électoral
Les dispositions de la loi du 25 juin 2018 prévoyant, pour les élections au P...Source : www.affaires-publiques.org
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com -
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr -
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dématérialisation des procédures liées au droit des sols à partir du 1er janvier 2022
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants...Source : www.weka.fr -
Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénale
Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...Source : www.service-public.fr -
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com