Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
27/11/2024
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novembre
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour pouvoir être effectif. Un décret qui vient d’être publié et qui apporte un certain nombre de précisions sur le fonctionnement de cet outil... Lire la suite
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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
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Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com