Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Historique

• Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la ba...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du mi...
  Source : www.justice.gouv.fr
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