Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
Source : www.actu-juridique.frUne propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages... Lire la suite
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Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit rural
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Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
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