Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le :
27/07/2022
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2022
Source : lepetitjournal.comL’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014... Lire la suite
Historique
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Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit rural
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?
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