Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le :
15/12/2020
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décembre
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2020
Source : batinfo.comLe copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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