Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : www.efl.frSi un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire bénéficiaire du droit de préemption conteste les conditions de la vente, l’indivisibilité du bien relève de l’appréciation du juge et non de l’expert chargé d’établir sa valeur vénale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit rural
Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire...Source : www.efl.fr
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