Le droit de préemption des SAFER
Publié le :
23/09/2021
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Source : www.aurep.comL’obligation d’information de la SAFER lors d’une donation non soumise au droit de préemption constitue une obligation lui permettant de lutter contre les fraudes à ses droits... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit ruralL’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bai...Source : www.efl.fr
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Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
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