Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS

Historique

• RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
  Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4,...
  Source : www.net-iris.fr
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• Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une...
  Source : www.defrenois.fr
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• Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
  Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
  Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' -  Gazette Santé Social
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...
  Source : www.gazette-sante-social.fr
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• Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative...
  Source : www.leparticulier.fr
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