Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.efl.frUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France. Lire la suite
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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