Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Historique

• L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...
  Source : juristespourlenfance.com
  Lire la suite
• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...
  Source : www.parent-solo.fr
  Lire la suite
• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
  Source : www.journaldunet.fr
  Lire la suite
• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite
• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite