La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le :
21/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié (en l’espèce des agressions) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
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Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
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Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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