Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
25/03/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement... Lire la suite
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Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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La coordination internationale en matière de retraites
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieur...Source : www.ccomptes.fr -
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
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Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
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