Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le :
08/05/2019
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Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent... Lire la suite
Historique
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle...Source : juridiconline.com
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Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...Source : www.service-public.fr -
Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
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Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...Source : www2.editions-tissot.fr -
Contrôle par échantillonnage et extrapolation
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Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
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Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
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Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
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