Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le :
29/01/2020
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2020
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Lire la suite
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
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Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
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Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activi...Source : www.elegia.fr -
Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants
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Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020
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