Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature #Droitcontrats #droitsocial
Publié le :
09/03/2015
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La rupture conventionnelle du contrat de travail est valable même en présence d'un différend entre les parties au moment de sa signature.
La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur la validité d'une rupture conventionnelle intervenue à la suite de deux avertissements... Lire la suite