La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
Publié le :
12/09/2016
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2016
Source : www.francetvinfo.frLe ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par une loi datée du 3 juin 2016.
Ce décret permet désormais de regrouper en un seul et même procès-verbal différents actes de procédure. Il prévoit aussi l'expérimentation... Lire la suite
Historique
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