Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Historique

• Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Amende sur jours-amende ne vaut...
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses disp...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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