Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté

Historique

• Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Copie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...
  Source : www.legipresse.com
  Lire la suite
• Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...
  Source : www.lepoint.fr
  Lire la suite
• Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...
  Source : www.cncdh.fr
  Lire la suite
• Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite