Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
Publié le :
09/05/2019
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Source : www.legipresse.comUn fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon lui, de mort (C. pén., art. 433-3, al. 1 et 4). Un tiers, demandeur au pourvoi... Lire la suite
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Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...Source : www.legipresse.com
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Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
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Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...Source : www.lepoint.fr -
Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
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Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénale
Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...Source : www.legifrance.gouv.fr