Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Publié le :
21/10/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, constituant ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage (article L. 415-11 du code rural)... Lire la suite
Historique
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Le régime des chemins d’exploitation lié à la présence d’un bail rural
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux q...Source : www.reussir.fr -
La Commission européenne présente sa stratégie sur le méthane
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit rural
La Commission européenne a présenté sa feuille de route pour réduire les émis...Source : campagnesetenvironnement.fr -
Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit rural
Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de...Source : www.efl.fr -
Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit rural
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Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 précité est pris pour l'application...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Co...Source : www.labase-lextenso.fr