Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
Publié le :
31/07/2019
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2019
Source : www.efl.frUne société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location réalise des travaux d'amélioration sans respecter les dispositions d'ordre public du Code rural exigeant l'autorisation du bailleur (art. L 411-73, I)... Lire la suite
Historique
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Une amende de 31.6 millions d'euros à Coroos et au groupe Cecab
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit rural / Coopératives agricoles
La Commission a établi que Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont participé...Source : www.achats-industriels.com -
Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Apport et mise à disposition du bail rural à une société
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le bail rural avec clauses environnementales
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Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Indice national des fermages 2019
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nou...Source : www.terre-net.fr -
Bail rural : droits et obligations des parties
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit rural
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