Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur... Lire la suite
Historique
-
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit rural / Coopératives agricoles
« Les discussions au Parlement Européen sur le projet de règlement de restaur...Source : www.terre-net.fr -
Répétition de l'indu en matière de bail rural
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...Source : efl.businesscomm.fr -
Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...Source : www.lemag-juridique.com -
De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole...Source : www.lemag-juridique.com -
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit rural / Coopératives agricoles
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à...Source : www.terre-net.fr -
L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...Source : www.lemag-juridique.com -
Les soutiens publics aux éleveurs de bovins
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit rural
L’élevage bovin représente une composante significative de l’agriculture fran...Source : www.ccomptes.fr