Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le :
01/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la de...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit rural
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Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un liti...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit rural / Coopératives agricoles
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Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
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Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’expl...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit rural
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