Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frL’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)... Lire la suite
Historique
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Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit rural
L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée s...Source : www.labase-lextenso.fr
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Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit rural
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Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit rural
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